Conditions d’utilisation

1. À propos des présentes Conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de Noota, y compris les applications Noota pour iPhone, iPad, Mac et Apple Watch ainsi que le site web et l’application web accessibles à l’adresse noota.app (ensemble, le « Service »). Le Service est fourni par le développeur identifié comme vendeur de Noota sur l’App Store d’Apple (« Noota » ou « nous »).

En téléchargeant, en installant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles. Si vous avez téléchargé Noota depuis l’App Store, le Contrat de licence d’utilisateur final des applications sous licence d’Apple (le « CLUF standard ») s’applique également, et les présentes Conditions le complètent.

2. Modifications du Service et des présentes Conditions

Nous améliorons régulièrement Noota. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités pour des raisons valables, par exemple pour améliorer le Service, pour l’adapter à des évolutions techniques ou de sécurité, ou pour nous conformer à la loi. Si une modification réduit de manière significative des fonctionnalités pour lesquelles vous avez payé, nous vous en informerons à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible, et vous pourrez résilier votre abonnement.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, par exemple pour tenir compte de changements apportés au Service, à la loi ou à notre activité. Nous publierons les Conditions mises à jour sur cette page et modifierons la date de « Dernière mise à jour ». Si une modification est significative, nous vous en informerons dans l’application ou par tout autre moyen approprié avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous pouvez cesser d’utiliser le Service, supprimer votre compte et résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service après leur entrée en vigueur, les Conditions mises à jour vous sont applicables.

3. Conditions d’accès et comptes

• Âge minimum. Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service. Si vous avez moins de 18 ans, ou si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale là où vous résidez, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal, qui doit prendre connaissance des présentes Conditions et les accepter en votre nom, et qui est responsable de votre utilisation du Service, y compris des achats effectués.
• Organisations. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom.
• Types de compte. Vous pouvez utiliser Noota avec un compte invité, créé sans que votre adresse e-mail vous soit demandée, ou vous connecter avec Apple ou Google.
• Comptes invités. Si vous supprimez l’application, réinitialisez votre appareil ou vous déconnectez avant d’avoir associé votre compte invité à Apple ou à Google, vous risquez de perdre l’accès à ce compte et à ses notes. Nous vous recommandons d’associer votre compte afin de pouvoir toujours vous reconnecter.
• Sécurité du compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos appareils et de vos moyens de connexion, ainsi que des activités effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous rapidement à support@noota.app si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Enregistrement d’autres personnes et règles d’utilisation

Important : enregistrer d’autres personnes. Dans de nombreux pays et États, la loi exige que toute personne enregistrée en soit informée et, dans de nombreux cas, qu’elle y consente avant qu’une conversation, une réunion, un appel ou un cours ne soit enregistré ou transcrit. Les établissements d’enseignement et les employeurs peuvent également avoir leurs propres règles. Avant d’enregistrer ou de transcrire qui que ce soit, vous confirmez avoir obtenu l’ensemble des consentements, informations préalables et autorisations requis, y compris, le cas échéant, auprès des intervenants, des enseignants, des établissements et des employeurs. Vous êtes seul responsable du respect de ces règles. Noota ne contrôle, ne vérifie ni n’impose le recueil du consentement et n’est pas responsable de l’usage que vous faites de vos enregistrements.

Vous vous engagez à ne pas :

• enregistrer, importer ou traiter des contenus sans disposer des droits ou des consentements exigés par la loi ;
• utiliser le Service pour porter atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers ;
• importer ou traiter des contenus illicites, ou des contenus contenant des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• utiliser les fonctionnalités d’IA pour créer des contenus illicites, trompeurs ou préjudiciables, ou tenter de contourner leurs mesures de protection ;
• copier, modifier, désosser (rétro-ingénierie) ou décompiler le Service, sauf dans la mesure où la loi applicable l’autorise expressément ;
• accéder au Service au moyen de robots, d’outils d’extraction (scrapers) ou d’autres moyens automatisés, surcharger nos serveurs ou nos API ou en perturber le fonctionnement, ou tenter d’y accéder sans autorisation ;
• contourner les limites d’utilisation, les accès payants ou d’autres restrictions techniques, ou revendre ou exploiter commercialement le Service sans notre autorisation écrite.

5. Votre contenu

• Propriété. Vous conservez l’ensemble des droits dont vous disposez sur les contenus que vous enregistrez, importez ou créez dans Noota, notamment les fichiers audio, documents, images, transcriptions et notes (« Votre Contenu »).
• Licence qui nous est concédée. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, transmettre, traiter, transformer (par exemple transcrire, résumer ou convertir) et afficher Votre Contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, fournir, sécuriser et assister le Service à votre intention, y compris par l’intermédiaire des prestataires de services décrits dans notre Politique de confidentialité. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez Votre Contenu ou votre compte, à l’exception des copies que la loi nous oblige à conserver et des copies qui subsistent pendant une durée limitée dans les sauvegardes.
• Votre responsabilité. Vous êtes responsable de Votre Contenu et confirmez disposer des droits nécessaires pour l’enregistrer, l’importer et le traiter avec Noota, y compris lorsqu’il s’agit de contenus créés par d’autres, tels que des cours, des documents, des livres ou des vidéos.
• Ni vente, ni entraînement d’IA. Nous ne vendons pas Votre Contenu et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA.
• Conservez des copies. Nous nous efforçons de protéger Votre Contenu, mais aucun service n’est à l’abri de défaillances. Conservez vos propres copies des contenus importants, par exemple en exportant vos notes.

6. Fonctionnalités d’IA

• Fonctionnement. Noota utilise l’intelligence artificielle, y compris les services d’IA tiers décrits dans notre Politique de confidentialité, pour créer des transcriptions, des résumés, des titres, des actions à mener, des quiz, des flashcards et des réponses (les « Résultats IA »).
• Exactitude. Les Résultats IA sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés. Ils peuvent par exemple attribuer des propos à la mauvaise personne ou contenir des informations absentes de la source. Vérifiez les Résultats IA avant de vous y fier, en particulier pour des décisions importantes.
• Pas de conseil professionnel. Les Résultats IA ne constituent pas un conseil médical, juridique, financier ou professionnel de quelque nature que ce soit.
• Utilisation des Résultats IA. Dans nos relations avec vous, vous pouvez utiliser les Résultats IA générés à partir de Votre Contenu à toute fin licite, sous réserve des droits des tiers sur le contenu d’origine. Les Résultats IA générés pour d’autres utilisateurs peuvent être similaires aux vôtres. Vous êtes responsable de l’usage que vous faites des Résultats IA, y compris du respect des règles de votre établissement d’enseignement ou de votre lieu de travail concernant l’utilisation de l’IA.
• Disponibilité. Les fonctionnalités d’IA dépendent de services tiers. Elles peuvent être temporairement indisponibles ou limitées, et le service d’IA utilisé pour une requête donnée peut varier, par exemple en fonction de votre appareil.

7. Version gratuite, abonnements et achats

Version gratuite et Noota Pro

Noota propose une version gratuite assortie des limites d’utilisation indiquées dans l’application, comme un nombre maximal de notes. Des limites plus élevées et des fonctionnalités supplémentaires sont disponibles avec un abonnement payant ou un achat unique « À vie » (« Noota Pro »). Les fonctionnalités, le prix et, le cas échéant, les conditions d’essai ou de promotion de chaque formule sont présentés dans l’application, ou sur notre site web, avant tout achat.

Dans les applications : via Apple

Les achats dans les applications Noota sont effectués via l’App Store d’Apple et traités par Apple selon ses propres conditions. Le paiement est débité de votre compte Apple lorsque vous confirmez l’achat. Nous ne recevons ni ne conservons les données de votre carte de paiement. Les prix et les taxes peuvent varier selon les pays.

Sur notre site web : via Paddle

Notre processus de commande sur noota.app est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes sur le site web. Paddle prend en charge toutes les demandes de service client relatives aux paiements et gère les retours. Les conditions de Paddle destinées aux acheteurs s’appliquent également à ces achats. Vous voyez le prix dans votre devise avant de payer, TVA incluse lorsqu’elle s’applique ; la taxe de vente, lorsqu’elle s’applique, est ajoutée lors du paiement. Nous ne recevons ni ne conservons les données de votre carte de paiement.

Renouvellement automatique

Les abonnements (par exemple hebdomadaires, mensuels ou annuels) se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, sauf si vous les résiliez avant la fin de la période en cours. Dans les applications, résiliez votre abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; le renouvellement est débité de votre compte Apple dans les 24 heures précédant la fin de celle-ci. Sur notre site web, résiliez-le avant la date de renouvellement ; Paddle débite alors le moyen de paiement que vous avez utilisé.

Essais gratuits et offres promotionnelles

Si un abonnement commence par un essai gratuit, il devient automatiquement un abonnement payant à la fin de l’essai, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de l’essai. Si vous souscrivez un abonnement à un prix de lancement ou promotionnel, il se renouvelle au prix normal à l’issue de la période promotionnelle, sauf résiliation de votre part. L’éligibilité aux essais et aux offres est déterminée selon les règles d’Apple et les conditions indiquées dans l’application (par exemple, un seul essai gratuit par compte Apple). Toute partie non utilisée d’un essai gratuit prend fin lorsque vous souscrivez un abonnement.

Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix des abonnements pour les périodes à venir. Pour un abonnement souscrit dans les applications, Apple vous informera avant toute augmentation de prix et, lorsque la loi ou les règles d’Apple l’exigent, vous demandera votre accord. Pour un abonnement souscrit sur notre site web, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix ne s’applique à votre prochain renouvellement. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre abonnement avant l’application du nouveau prix.

Résiliation

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment : s’il a été souscrit dans les applications, dans les réglages de votre compte Apple (consultez le guide d’Apple : Résilier un abonnement souscrit auprès d’Apple) ; s’il a été souscrit sur notre site web, dans Réglages → Gérer l’abonnement sur le web, ce qui ouvre le portail client de Paddle, ou en écrivant à support@noota.app. La résiliation met fin aux renouvellements futurs, et vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée. La suppression de l’application ou de votre compte Noota ne résilie pas votre abonnement.

Remboursements

Apple traitant les paiements des achats effectués dans les applications, nous ne pouvons pas les rembourser nous-mêmes : vous pouvez demander un remboursement à Apple (consultez Demander un remboursement), et Apple statue sur les demandes de remboursement selon ses propres règles. Pour les achats effectués sur notre site web, vous pouvez obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours suivant tout paiement, comme décrit dans notre Politique de remboursement. Cela ne porte pas atteinte aux droits que vous confèrent les dispositions impératives du droit de la consommation, tels que le droit de rétractation applicable aux consommateurs dans certains pays.

Achat « À vie »

Un achat « À vie » est un paiement unique qui vous donne accès à Noota Pro aussi longtemps que nous continuons à fournir le Service, et non pour la durée de votre vie ou de celle d’un appareil. Les fonctionnalités de Noota Pro peuvent évoluer au fil du temps.

Restauration des achats

Si vous réinstallez Noota ou utilisez un nouvel appareil, connectez-vous au même compte Apple et touchez Restaurer les achats dans l’application pour récupérer votre accès à Noota Pro. Si vous avez acheté Noota Pro sur notre site web, il reste associé à votre compte Noota : connectez-vous avec le même compte Apple ou Google, dans les applications ou sur le web.

8. Propriété intellectuelle et suggestions

Le Service, y compris ses logiciels, son design, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos et ses marques (mais non Votre Contenu), nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du Service à des fins personnelles ou pour les besoins internes de votre activité. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur le Service.

Si vous nous adressez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.

9. Services et contenus de tiers

Le Service fonctionne avec des services fournis par des tiers, tels qu’Apple (App Store, « Se connecter avec Apple », Siri, traduction), Google (Google Sign-In, Gemini), Anthropic (Claude), Paddle (paiements sur notre site web) et YouTube. Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et nous n’en sommes pas responsables. Lorsque vous importez du contenu provenant d’un service tiers, par exemple une vidéo YouTube, il vous appartient de respecter les conditions de ce service ainsi que les droits du titulaire du contenu.

10. Suspension, résiliation et arrêt du Service

• À votre initiative. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte dans Réglages → Supprimer le compte. Pensez également à résilier tout abonnement, dans les réglages de votre compte Apple ou, pour un abonnement souscrit sur notre site web, dans Réglages → Gérer l’abonnement sur le web.
• À notre initiative. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service si vous manquez gravement ou de manière répétée aux présentes Conditions, si la loi nous y oblige, ou pour éviter un préjudice à d’autres utilisateurs, à des tiers ou au Service. Lorsque cela est raisonnable, nous vous en informerons à l’avance, vous en indiquerons les raisons et vous donnerons la possibilité de remédier à la situation.
• Arrêt du Service. Nous pouvons cesser de fournir tout ou partie du Service. Si nous mettons fin au Service dans son ensemble, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance dans l’application ou sur notre site web, lorsque cela est raisonnablement possible, afin que vous puissiez exporter votre contenu.
• Conséquences. Lorsque votre compte est supprimé, votre contenu est supprimé selon les modalités décrites dans notre Politique de confidentialité. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à s’appliquer après la résiliation, telles que les articles 8, 11, 12, 14 et 16, restent en vigueur. Si nous mettons fin au Service, cela ne porte pas atteinte aux droits dont vous pouvez disposer en vertu de la loi applicable concernant les sommes déjà payées.

11. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé, que les contenus ne seront jamais perdus, ni que les transcriptions et les Résultats IA seront exacts. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Cela ne porte pas atteinte aux garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur, telles que la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques dans l’Union européenne.

12. Limitation de responsabilité

• Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou de données, découlant du Service ou des présentes Conditions ou liés à ceux-ci.
• Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre de l’ensemble des réclamations découlant du Service ou des présentes Conditions ou liées à ceux-ci est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes que vous avez payées pour Noota au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation et (b) 100 USD.
• Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
• Consommateurs. Si vous êtes un consommateur et que la loi impérative de votre pays de résidence (par exemple dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni) n’autorise pas les exclusions ou limitations prévues aux articles 11 et 12, celles-ci ne s’appliquent pas à vous dans cette mesure, et notre responsabilité est déterminée conformément à cette loi.

13. Conditions propres à l’App Store

Si vous avez téléchargé Noota depuis l’App Store d’Apple :

• Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu.
• Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour le Service.
• Si le Service n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant le Service.
• Apple n’est pas tenue de traiter les réclamations formulées par vous ou par un tiers concernant le Service ou le fait que vous le déteniez ou l’utilisiez, notamment les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles le Service ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la protection de la vie privée ou toute législation similaire.
• Si un tiers prétend que le Service, ou le fait que vous le déteniez ou l’utilisiez, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est à nous, et non à Apple, qu’il incombe d’enquêter sur cette réclamation, d’assurer la défense, de transiger et de la régler.
• Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès que vous les acceptez, Apple aura le droit de les faire valoir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit vietnamien, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, vous continuez également à bénéficier de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les juridictions de votre pays de résidence lorsque cette loi le permet.

Avant d’engager toute procédure, veuillez nous contacter à support@noota.app afin que nous puissions tenter de résoudre le différend à l’amiable.

15. Langue des présentes Conditions

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi applicable.

16. Dispositions générales

• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement pour les achats effectués sur notre site web, le CLUF standard lorsqu’il s’applique et toute condition qui vous est présentée au moment de l’achat, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service.
• Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, sa portée sera limitée au strict nécessaire, et les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait que nous ne fassions pas appliquer une stipulation des présentes Conditions ne signifie pas que nous renonçons à la faire appliquer ultérieurement.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des présentes Conditions sans notre accord. Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre entité dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’une acquisition ou de la cession de tout ou partie de notre activité, à condition que vos droits au titre des présentes Conditions ne soient pas réduits.
• Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications dans l’application, par e-mail si nous disposons de votre adresse e-mail, ou en les publiant sur notre site web.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à support@noota.app ou consultez notre page d’assistance.